🎍 Cahier Des Charges Maison De Santé Pluriprofessionnelle

1 Description du porteur et de l'équipe projet La Maison de Santé Pluriprofessionnelle Multisite des Quartiers Sud du Mans (MSPQS) a inscrit dans son projet de santé l'accès aux soins du public précaire, la mise en place de la médiation en santé et la participation des usagers. La volonté de la MSP des Quartiers Sud est de mobiliser l Formationde professionnels de santé, au travers de stages organisés au sein de sa structure. Eligibilité. MSP constituée en SISA ou engagement à se constituer en SISA dans un délai de 6 mois après la signature du contrat. Projet de santé validé par l’ARS, en cohérence avec le Projet Régional de Santé. IX-Le service de santé des armées peut conduire, les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code et les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434 -12 du même code, signataires de l'accord conventionnel interprofessionnel, qui assurent le fonctionnement d'un centre de Compositionet objectifs du cahier des charges régional La vie d’un projet de Maison de Santé Pluri-professionnelle est schématiquement constituée de trois principales phases : Le cahier des charges modifié susvisé de l’expérimentation nationale d’un paiement en équipe professionnels de santé en ville annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l’arrêté du 19 juin 2019. Art. 2. – Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française. Fait le 30 décembre 2020. Le LeConseil Régional, par souci de cohérence, a opéré le choix de se baser sur le cahier des charges régional des Maisons de Santé Pluri-Professionnelles (MSP), rédigé et diffusé par Lamaison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de Nousvous présentons le projet de création d’une maison de santé sur la commune de Pechbonnieu (31) d’une surface de 780m² pouvant accueillir : Trois à cinq Laction de la la Maison de Santé s’inscrit dans le cadre d’un projet de santé, conforme à un cahier des charges ministériel, établi à partir d’un diagnostic territorial et témoigne d’un exercice coordonné entre tous les professionnels de santé de la structure. 3ZgX. Pour bénéficier d’une prime Advenir, tout projet doit respecter les cahiers des charges du programme. Ces derniers charges s’appuient sur le cadre réglementaire et permettent d’assurer des installations de qualité et conformes aux réglementations en place. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des cahiers des charges en vigueur. ESP, MSP, CPTS... Quelques définitions Qu'est-ce qu'une Equipe de Soins Primaires ? Les équipes de soins primaires ESP sont constituées de professionnels de santé de premier recours, dont au moins un médecin généraliste. Leur but ? Un mode d’organisation coordonné autour de la patientèle, dans l’objectif d’améliorer les parcours de santé, et ce via un projet défini et choisi par l’ projet d’une ESP peut couvrir des thématiques variées prise en charge des personnes vulnérables, soins palliatifs à domicile, réponses aux demandes de soins non programmés, L1411-11-1 du Code de la Santé PubliqueUne équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d’assurer leurs activités de soins de premier recours … sur la base d’un projet de santé qu’ils élaborent. Elle peut prendre la forme d’un centre de santé ou d’une maison de de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, la prévention, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de ESP peuvent prendre plusieurs formes Maisons de santé pluriprofessionnelles et MSP éclatées sans regroupement immobilierCentres de santéAutres formes de coopération, plus légèresLe projet d’une ESP doit préciser, a minima ses objectifs,les membres de l’ESP,les modalités de travail pluriprofessionnel réunions, protocoles, système d’information partagé, messagerie sécurisée…,les modalités d’ projet est transmis à l’ARS et sera à l’origine d’une contractualisation entre l’ARS et l’ESP. Qu'est-ce qu'une Maison de Santé ? Une maison de santé pluriprofessionnelle MSP regroupe des professionnels de santé de premier recours, d’une même zone géographique, en vue d’un exercice coordonné et les professionnels de santé, tels que définis dans le Code de la Santé Publique, peuvent y prendre part les professionnels médicaux, les professionnels de la pharmacie et les auxiliaires pluriprofessionnelle exerçant en maison de santé est appelée équipe de soins primaires ».La maison de santé peut être mono-site un bâtiment réunit les professionnels de santé ; ou multi-sites les professionnels de santé exercent dans des lieux différents. Elle n’est donc pas un projet maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement,peuvent participer à des actions de santé publique,peuvent participer à des actions de prévention, d’éducation pour la santé,peuvent participer à des actions maison de santé est donc un regroupement de professionnels de santé qui travaillent ensemble autour d’un projet de santé L6323-3 du Code de la Santé PubliqueLa maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l’article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l’article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu’ils élaborent et dans le respect d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l’article L. 1434-2. Il est transmis pour information à l’agence régionale de santé. Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels de santé membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de définition des maisons de santé a évolué au cours des précédentes lois. La première inscription dans la loi s’est faite par la loi de financement de la Sécurité Sociale du 19/12/2007 pour insertion dans le code de la santé publique article L. 6323-3. Cet article a été modifié par l’article 39 de la loi Hôpital Patients Santé Territoires HPST du 21 juillet 2009, puis par l’article 2 de la loi du 10 août 2011. Pour finalement être modifié en janvier 2016. Qu'est-ce qu'une CPTS ? La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé CPTS est à une échelle plus territoriale, car elle peut se constituer entre des équipes de soins primaires et/ou des maisons de santé, et/ou des établissements de santé, et/ou des établissements médico-sociaux, et/ou des réseaux, L1434-2 du Code de la Santé PubliqueAfin d’assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé … et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé …, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé ….La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d’une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours … et d’acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qu’ils transmettent à l’agence régionale de projet de santé précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de projet d’une CPTS répond aux besoins identifiés sur un territoire et organise au mieux les parcours de projet est également transmis à l’ARS, puis contractualisation entre les deux parties projet précise, a minima les besoins identifiés,les actions proposées pour y répondre,le territoire d’action de la CPTS,les modalités de travail pluriprofessionnel,les modalités d’évaluation. Pourquoi se constituer en ESP, en MSP ou en CPTS ? Plusieurs raisons à cela, notamment pour élargir l’offre de soins proposée à celle de santé publique organisée sur un territoirepermettre un exercice moins isolé, faciliter les échanges avec les confrèresfavoriser le travail d’équipe, pour une prise en charge coordonnée du patientfaciliter la continuité des soinsaméliorer les pratiques professionnellespermettre un cadre propice à des pratiques innovantesfavoriser la formation des futurs professionnels de santéfavoriser l’installation de professionnels de santé et ainsi une meilleure répartition de l’offre de soinsfavoriser la rechercheaméliorer les conditions d’exercicepermettre un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelledes raisons qui n’appartiennent qu’à vous… Et le centre de santé ? Tout comme la maison de santé, le centre de santé dispense des soins de premiers recours. Cependant, les professionnels de santé y sont salariés. Une complémentaire santé est un contrat d’assurance intervenant en complément ou supplément de l’Assurance maladie afin de diminuer le reste à charge de l’assuré. Un contrat responsable est une complémentaire santé respectant un cahier des charges fixé par décret. Ce cahier des charges détermine des minimums de garanties, des prises en charge intégrales pour certains équipements paniers 100 % Santé ainsi que des plafonds de couvertures applicables à certains postes de soins et aux dépassements d’honoraires. Aujourd'hui, la plupart des contrats santé proposés par les organismes assureurs sont des contrats de complémentaires santé responsables. Sommaire Qu'est-ce qu'un contrat responsable ? Un contrat responsable est une complémentaire santé qui favorise le respect, par les patients, du parcours de soins coordonnés la majoration de la participation de l’assuré sur les consultations, tout comme les dépassements d’honoraires facturables en cas de non-respect du parcours de soins, ne peuvent pas être pris en charge par les contrats responsables. Pour être responsable, un contrat de complémentaire santé doit respecter un cahier des charges comprenant des garanties planchers minimales ainsi que des plafonds de garanties applicables à certains postes de soins optique, dépassements d’honoraires des praticiens non adhérents à l’OPTAM, aides auditives. Ce cahier des charges a déjà été modifié plusieurs fois, dont dernièrement avec l’entrée en vigueur de la réforme dite 100 % santé ». Un contrat responsable est avant tout un contrat solidaire », c’est-à-dire qu’il ne requiert aucun questionnaire médical et que les cotisations des garanties d’assurance maladie ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré. Le cahier des charges des contrats responsables Un contrat de complémentaire santé responsable doit obligatoirement prendre en charge Le ticket modérateur Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée Les paniers 100 % santé » en optique, prothèses dentaires et audioprothèses Par ailleurs, un contrat responsable permet obligatoirement à l'assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l'objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité. Le cahier des charges responsable prévoit également une obligation d’informer les assurés sur les frais du contrat. Le ticket modérateur Le ticket modérateur doit être pris en charge dans son intégralité sur l’ensemble des dépenses de santé remboursées par l’Assurance maladie. Sont compris notamment dans ce périmètre Les consultations et actes réalisés par les professionnels de santé y compris ceux relatifs à la prévention Les médicaments dont la prise en charge par l’Assurance maladie est fixée à 65 % Les frais d’examens de biologie médicale Par exception, la prise en charge du ticket modérateur n’est pas obligatoire pour Les médicaments remboursés à hauteur de 35 % ou 15 % par l’Assurance maladie médicaments dits à service médical faible ou modéré Les médicaments homéopathiques déremboursement progressif de ces médicaments par la Sécurité sociale à compter de 2021 Les cures thermales Un contrat complémentaire santé responsable ne prend jamais en charge La participation forfaitaire de 1 € sur les consultations La franchise médicale de 0,50 € sur les médicaments Les pénalités financières imputées en cas de non-respect du parcours de soins Le forfait journalier hospitalier La complémentaire santé responsable doit rembourser, sans limitation de durée, le forfait journalier hospitalier. Ce forfait correspondant aux frais d'hébergement chambre, repas, etc. non pris en charge par l’Assurance maladie. Cette obligation concerne uniquement le forfait journalier facturé par les établissements de santé. Le forfait journalier facturé par les établissements médico-sociaux, par exemple les maisons d’accueil spécialisées MAS ou les établissements d’hébergement pour personnes dépendantes EHPAD, ne doit pas obligatoirement être pris en charge. Les paniers 100 % Santé La réforme 100 % santé » ajoute aux critères responsables l’obligation de rembourser la totalité du reste à charge des assurés sur certains équipements. Les équipements visés sont les lunettes, les prothèses dentaires, les aides auditives. Tous ces équipements ne sont pas remboursés aux frais réels, mais uniquement ceux faisant partie des paniers 100 % santé. La Sécurité sociale a augmenté ses bases de remboursements sur ces équipements équipements à prise en charge renforcée, dits 100 % santé. Les professionnels de santé ont accepté des prix limite de vente sur ces équipements 100 % santé. Les contrats santé responsables doivent prendre en charge l’intégralité du reste à charge des assurés sur ces équipements 100 % santé. Panier 100 % santé Optique Depuis janvier 2020, certaines lunettes sont proposées par les opticiens en respectant un prix limite de vente, tant pour les verres que pour les montures. La Sécurité sociale a amélioré ses bases de remboursements sur ces équipements elle a en revanche diminué ses remboursements sur les équipements à tarif libre. Les contrats santé responsables doivent rembourser la totalité du reste à charge des assurés sur ce type de lunettes dites de classe A. Panier 100 % dentaire Selon la localisation de la dent et les matériaux utilisés, les prothèses dentaires sont, soit à tarif limité 100 % santé, soit à tarif maîtrisé, soit à tarif libre. Les contrats santé responsables doivent rembourser la totalité du reste à charge de l’assuré sur les prothèses dentaires 100 % santé. Panier 100 % audioprothèses Les contrats santé responsables doivent rembourser l’intégralité du reste à charge des assurés sur des aides auditives 100 % santé dites équipements de catégorie 1 ». Les contrats santé responsables peuvent définir librement le niveau de remboursement des équipements non compris dans les paniers 100 % santé. Toutefois, les critères responsables prévoient des plafonds de remboursement sur certains postes de soins. Plafonds de remboursements. Le cahier des charges des contrats responsables prévoit des plafonds sur les équipements optique à tarif libre, les aides auditives à tarif libre, les dépassements d’honoraires des praticiens n’ayant pas adhéré à l’OPTAM Option pratique tarifaire maîtrisée À NOTER Depuis le 1er janvier 2022, les assurés ayant adhéré à un contrat de complémentaire santé responsable bénéficient du tiers payant intégral s’ils optent pour un équipement inclus dans le panier 100 % Santé. En d’autres termes, le contrat responsable prévoit désormais la dispense d’avance de frais sur les offres 100 % Santé, à hauteur du reste à charge intégralement couvert. Les planchers et plafonds de remboursement Pour les lunettes à tarifs libres, la complémentaire santé responsable peut prévoir la couverture des frais d’optique au tarif de base de la Sécurité sociale ou au-delà. Pour l’application des maxima mentionnés ci-dessus, la prise en charge des montures au sein de l’équipement est abaissée à 100 euros depuis le janvier 2020. Cette prise en charge est limitée à 2 ans par assuré et par équipement pour les assurés de 16 ans et plus 1 paire de lunettes, monture + verres tous les deux ans 1 an pour les mineurs de moins de 16 ans ou en cas d'évolution de la vue du patient constaté par certificat médical. La prise en charge des frais d'optique dans le cadre d'un contrat santé en entreprise comporte aussi des forfaits de remboursements venant compléter les minimas définis ci-dessus. Audioprothèses Les contrats santé responsables doivent plafonner le remboursement des aides auditives à tarif libre équipement de catégorie II à 1700 euros par oreille pour les assurés de plus de 20 ans. La périodicité de renouvellement d’un équipement est fixée à 4 ans. Les dépassements d'honoraires L’assurance maladie complémentaire responsable » peut prévoir la prise en charge de certains ou de l’ensemble des dépassements d’honoraires. Cette prise en charge est plafonnée et diffère selon que le médecin adhère ou non à l'OPTAM ex-Contrat d’accès aux soins. Médecins non-adhérents à l'OPTAM Le contrat de complémentaire santé responsable peut proposer la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins non-adhérents à l'OPTAM. Cette prise en charge est nécessairement plafonnée elle ne peut excéder 100 % du tarif opposable de la Sécurité sociale. Cette prise en charge est, en outre, limitée par un double plafonnement la prise en charge des dépassements d’honoraires pour les actes effectués par un médecin non adhérent à l'OPTAM est inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent au dispositif de l'OPTAM. Cette différence de prise en charge doit être au moins égale à 20 % du tarif de base de la prestation. Médecins adhérents à l'OPTAM Une mutuelle santé responsable peut prendre en charge, sans limite, les dépassements d’honoraires des médecins conventionnés secteur 2 ayant adhéré à l'OPTAM. Respect des critères responsables et du panier de soins minimum entreprise Les couvertures collectives santé socle, obligatoirement proposées par les entreprises à l’ensemble de leurs salariés, doivent respecter les critères responsables. Elles doivent donc intégrer les remboursements intégraux des paniers 100 % santé et respecter les interdictions, planchers et plafonds de remboursement prévus par le cahier des charges responsables. Elles doivent, en outre, respecter des minimums de remboursement spécifiques sur certains postes forfaits minimums de remboursement des lunettes à tarifs libres, légèrement supérieurs aux forfaits planchers des contrats responsables et, en sus du panier 100 % prothèses dentaires, prise en charge à hauteur d’au moins 125 % de tous les soins dentaires prothétiques et des soins d’orthopédie dento-faciale.

cahier des charges maison de santé pluriprofessionnelle